Conditions générales de vente

Version en vigueur au 14 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les inscriptions aux cursus d'apprentissage de l'arabe littéraire proposés sur le site ezzouhoure.site par l'Académie Collégiale Musulmane de Lyon – Madrassah Ezzouhoure (ACML4), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 10 rue Coste, 69300 Caluire-et-Cuire, France (SIRET 793 352 766 00018), ci-après « l'Association ». Elles s'appliquent à toute inscription, en ligne ou sur place, de toute personne physique, ci-après « l'Élève », ou de son représentant légal lorsqu'il est mineur, ci-après ensemble « le Client ». Toute inscription emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des conditions générales d'utilisation et de la charte de l'élève et des familles.

Article 2 – Description du service

L'Association dispense un enseignement de l'arabe littéraire organisé en six niveaux annuels : maternelle « les lettres en jouant » (vingt-huit modules), préparatoire « l'alphabet », niveau 1 « les mots », niveau 2 « les phrases », niveau 3 « composition et dialogue » (trente modules chacun) et niveau 4 « lire, comprendre, analyser » (dix leçons). L'inscription à un niveau donne accès, pour ce niveau :

• aux modules en ligne du niveau (leçons, enregistrements, vidéos interactives, exercices corrigés, quiz de validation) ;
• au Tableau blanc arabe V1.1 pour la maternelle et le préparatoire ;
• au suivi pédagogique : devoirs et compositions corrigés par l'enseignant, notes, cahier de texte et, le cas échéant, aux séances de la classe à laquelle l'Élève est affecté.

Les modules s'ouvrent progressivement : chaque module est accessible lorsque le précédent a été validé par le quiz de validation, dans la limite des modules couverts par les paiements reçus. L'enseignant peut ouvrir un module de manière anticipée.

Article 3 – Inscription

L'inscription s'effectue en ligne par la création d'un compte personnel ou auprès du secrétariat de l'Association. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. L'inscription d'un élève mineur est effectuée par son représentant légal, qui accepte les présentes CGV pour son compte et demeure seul redevable du prix.

L'inscription en maternelle et au préparatoire est ouverte à tous. L'inscription aux niveaux 1, 2, 3 et 4 est subordonnée à la validation du niveau précédent ou à un test de positionnement réalisé par l'Association, qui détermine le niveau d'entrée.

Le contrat est conclu à la date de validation de l'inscription par le Client. L'Association en adresse la confirmation par courriel et met à disposition un reçu dans l'espace personnel après chaque paiement.

Article 4 – Prix

Le prix d'un niveau de trente modules est de 360,00 €, exprimé en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'inscription. Il comprend l'ensemble des prestations décrites à l'article 2 pour le niveau concerné. Il ne comprend pas le matériel personnel de l'Élève (ordinateur, tablette, connexion internet, fournitures).

Offre fondateur. Le préparatoire est proposé au prix de 240,00 € aux 20 premiers élèves inscrits et au plus tard jusqu'au 31/12/2026, dans la limite des places disponibles affichées au moment de l'inscription. Une place est attribuée au règlement de la première échéance.

Essai gratuit. Le premier module de chaque niveau est accessible gratuitement après la création d'un compte, sans engagement ni paiement.

Parrainage. Un nouvel élève qui s'inscrit avec le code de parrainage d'un élève ayant déjà réglé une inscription bénéficie d'une réduction de 30,00 € sur sa première inscription. Le parrain bénéficie d'une réduction de 30,00 €, acquise au règlement de la première échéance du filleul et déduite de ses échéances restantes ou de sa prochaine inscription. Ces réductions ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces, et sont cumulables avec l'offre fondateur.

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable en une fois à l'inscription ou en trois échéances égales de 120,00 €, la première à l'inscription et les suivantes à 30 et 60 jours. Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de SumUp ; l'Association n'a jamais connaissance des données de carte bancaire. Le paiement peut également être effectué auprès du secrétariat de l'Association en espèces, par chèque à l'ordre de l'ACML4, par virement ou par carte sur terminal de paiement.

En cas de paiement échelonné, chaque échéance réglée ouvre l'accès à une tranche de modules (modules 1 à 10, 11 à 20, puis 21 à 30). Le défaut de paiement d'une échéance à sa date suspend l'accès aux modules suivants jusqu'à régularisation. Après une relance restée sans effet pendant trente jours, l'Association peut résilier l'inscription dans les conditions de l'article 9 ; les sommes dues pour les modules déjà ouverts restent exigibles.

Article 6 – Durée et accès

L'inscription est conclue pour l'année scolaire au cours de laquelle elle est souscrite. L'accès aux contenus en ligne du niveau acquis est maintenu jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante. L'accès est strictement personnel et ne peut être cédé ni partagé.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lors de l'inscription en ligne, le Client demande expressément l'accès immédiat aux contenus numériques et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'ouverture du premier module, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut donc être exercé tant qu'aucun module n'a été ouvert.

Le Client exerce son droit en adressant à l'Association, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@acml4.fr, par courrier au siège ou au moyen du formulaire figurant en annexe. L'Association rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 8 – Annulation par le Client

Au-delà du délai de rétractation, ou après ouverture du premier module, les sommes versées restent acquises à l'Association. En cas d'empêchement définitif et justifié de l'Élève (maladie de longue durée, déménagement hors de la région, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), le Client peut mettre fin à l'inscription par écrit ; les échéances non encore échues ne sont alors plus dues et l'Association rembourse, le cas échéant, la part du prix correspondant aux modules non encore ouverts.

Article 9 – Résiliation par l'Association

L'Association peut suspendre l'accès puis résilier l'inscription en cas de manquement grave ou répété de l'Élève ou du Client aux présentes CGV, aux conditions générales d'utilisation ou à la charte, ou en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence. La part du prix correspondant aux modules non encore ouverts est alors remboursée, déduction faite des sommes restant dues.

Si l'Association devait cesser de dispenser un niveau en cours d'année, elle rembourserait au Client la part du prix correspondant aux modules non encore ouverts.

Article 10 – Obligations de l'Association

L'Association s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à la bonne exécution de l'enseignement : contenus conformes au programme publié, correction des devoirs et compositions, suivi des résultats. L'Association est tenue d'une obligation de moyens ; la progression de l'Élève dépend de son travail et de son assiduité.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Le Client signale tout défaut à l'Association par courriel ou par téléphone.

Article 12 – Responsabilité

L'Association ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de l'équipement ou de la connexion du Client, d'une opération de maintenance, ou d'un cas de force majeure. L'Association met tout en œuvre pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de l'inscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à l'Association : Académie Collégiale Musulmane de Lyon – Madrassah Ezzouhoure (ACML4), 10 rue Coste, 69300 Caluire-et-Cuire, France – téléphone 06 04 01 58 46 – courriel contact@acml4.fr. L'Association s'engage à y répondre dans un délai de trente jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Association, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation